Le Conseil national
des barreaux, l’IXAD (Ecole des avocats du nord-ouest) et le Barreau de
Marrakech ont organisé en commun un colloque sur le thème de « la rupture du
lien conjugal franco-marocain». Ce colloque a réuni plus de 250 participants dont plus de 80 avocats français.
Les difficultés juridiques posées par les divorces franco-marocains
Les divorces internationaux entraînent des situations parfois très
complexes, et les divorces franco-marocains n’échappent pas à la règle.
Aux tensions résultant d’une telle rupture, le droit ajoute des
questions auxquelles il est délicat d’apporter une réponse :
• Quelle est la juridiction compétente pour prononcer le divorce ?
• Quelle est la loi applicable au divorce ?
• Quelle est la loi applicable aux effets du divorce (effets patrimoniaux, sort des enfants…) ?
• Quels sont les effets à l’étranger des décisions rendues à l’issue de tels litiges ?
Pour répondre à ces questions, accompagner et conseiller au mieux
son client, l’avocat devra manier avec technicité tant les règles de
droit national et la jurisprudence de nos juridictions que les règles de
droit international au premier rang desquelles figure la Convention
bilatérale du 10 août 1981 relative au « statut des personnes et de la
famille et à la coopération judiciaire», conclue entre la République
française et le Royaume du Maroc, qui est l’une des seules conventions
conclues par la France contenant une règle de conflit de lois en matière
de divorce. L’avocat devra également se référer à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est récemment prononcée
sur la situation des enfants accueillis la Kafala, dans un arrêt
Harroudj c/ France (requête no 43631/09).
En France, le risque est d’éluder l’élément d’extranéité en se
retranchant derrière le droit français soit par méconnaissance de la
Convention, soit parce que l’avocat considérerait que le droit marocain
est contraire à l’Ordre public international français, et ce, malgré la
réforme de février 2004 du code de la famille Mudawana qui améliore le
statut de la femme au Maroc.
Ce colloque d’envergure a ainsi permis de lever toutes ces
interrogations et bien plus encore, grâce à l’expertise des différents
intervenants.
Rencontre des représentants des barreaux jumelés avec des barreaux marocains
Cet évènement a également été l’occasion de réunir les
représentants des barreaux jumelés avec des barreaux marocains qui sont
venus nombreux. Ils ont ainsi pu bénéficier de l’impulsion du Conseil
national à la coopération franco-marocaine pour coordonner leurs actions
sur le terrain et renforcer nos liens.
A cet égard, le Président Christian Charrière-Bournazel et le
Président Hassan Ouahbi ont finalisé le projet de Convention de
coopération entre le Conseil national des barreaux et l’Association des
barreaux marocains. Cette Convention, qui offrira un cadre
institutionnel aux relations privilégiées entretenues depuis plusieurs
années entre les deux institutions, devrait être signée avant la fin de
l’année 2013.
Chiffres clés
• Selon le Ministère des marocains résidant à l'étranger, 1 146 652 marocains résideraient en France.
• Les chiffres produits par les consulats généraux français
situent entre 60.000 à 70.000 le nombre de français vivant de façon
permanente sur le territoire marocain.
http://cnb.avocat.fr
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