La chambre des représentants a adopté, mercredi
lors d’une séance plénière, un projet de loi sur les avoirs et
liquidités détenus à l'étranger par les MRE transférant leur
résidence au Maroc.
Présentant ce projet de loi, le ministre chargé
des Marocains résidant à l'étranger et des Affaires de la
migration, Anis Birou a indiqué que ce texte vise à dépasser les
contraintes juridiques actuelles en mettant en place un régime
spécial, attractif et souple, en faveur des marocains résidant à
l'étranger transférant leur résidence d'une façon définitive au
Maroc et déclarant leurs avoirs et liquidités détenus à
l'étranger conformément aux dispositions de cette loi.
Ce texte prévoit l'extension du délai de
déclaration, à compter de la date de changement de résidence, de 3
à 6 mois, la définition d'une façon précise des avoirs et
liquidités objet de déclaration à savoir les biens immeubles, les
actifs financiers, les valeurs mobilières, les titres de capital et
de créances détenus à l'étranger ainsi que les avoirs liquides
déposés dans des comptes auprès d'organismes financiers de crédit
ou de banque situés à l'étranger.
Il prévoit également la libération des MRE ayant
déjà transféré leur résidence au Maroc et n'ayant pas accompli
les obligations de déclaration des avoirs et liquidités, de toute
poursuite sur le plan de la réglementation des changes, la dispense,
des MRE déclarant leurs liquidités en devises, de l'autorisation
générale ou particulière pour en disposer en les conservant dans
des comptes à l'étranger, les rapatriant et les déposant dans des
comptes en devises ou dans des comptes en dirhams convertibles au
Maroc ou les cédant à titre définitif sur le marché des changes
contre des dirhams.
Ce projet de loi autorise les MRE à effectuer tout
acte de disposition sur les avoirs et liquidités déclarés sans en
référer à l'Office des Changes. De même, il prévoit la mise en
place de dispositions transitoires permettant aux MRE ayant déjà
transféré leur résidence au Maroc, avant la date de publication de
cette loi, d'effectuer la déclaration des avoirs et liquidités
détenus avant ladite date, dans un délai d'un an, en les libérant
des poursuites prévues par le dahir du 30 août 1949 relatif à la
répression des infractions à la réglementation des changes.
Selon M. Birou, le gouvernement a proposé
d'introduire trois nouveaux amendements à la version finale, amendée
par la commission des finances .Ces amendements ont concerné les
articles 6 et 7 relatifs à l’aspect fiscal, notamment pour ce qui
est de mesures incitatives
Dans leurs interventions, les groupes de la majorité
et de l’opposition ont salué le contenu de ce projet de loi en
faveur des MRE transférant leur résidence au Maroc, louant les
efforts fournis par cette catégorie au service du développement
économique et social du Royaume. (MAP)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire