RÉPONSE À L’AMBASSADEUR DES PAYS-BAS À RABAT
Dernièrement,
le gouvernement néerlandais a pris une série de mesures visant à
remettre en cause un certain nombre de droits acquis sociaux des
travailleurs marocains immigrés aux Pays-Bas et de leurs familles
restées ou retournées au Maroc. Ces mesures unilatérales, qui
s’inscrivent dans le cadre des politiques injustes néo-libérales, ont
suscité un tollé de protestations en Hollande même et de plus en plus au
Maroc.
Face à
cette montée au créneau et pour essayer de calmer le jeu, l’Ambassadeur
des Pays-Bas à Rabat a publié notamment sur Facebook, un communiqué
destiné à l’opinion publique marocaine en général et aux catégories
directement concernées par ces mesures en particulier. Nous citerons
intégralement le point de vue du diplomate néerlandais qui incite lui
même à la discussion et au débat, avant de formuler un certain nombre de
reflexions et de commentaires qui s’imposent selon notre analyse.
PAROLES D’AMBASSADEUR «
Il m’est
apparu que le droit à une allocation dans le cadre du système de
sécurité sociale néerlandais, a récemment fait l’objet d’une confusion.
Des messages sont apparus dans ce sens dans les médias marocains. Pour
cette raison, je souhaiterais apporter des éclaircissements au sujet des
nouvelles législations ainsi qu’au sujet des développements récents
en matière de sécurité sociale.
Une
modification de la loi néerlandaise a eu lieu le 1er juillet 2012. Cette
modification de la loi ( » Loi sur le principe de résidence ») a des
conséquences à partir du 1er janvier 2013 sur les personnes résidant au
Maroc et qui percevaient déjà une allocation néerlandaise. Cette loi
prévoit que le montant des allocations ainsi que des allocations
familiales soit adapté au niveau de vie du pays où l’assuré ( ou son
enfant ) réside. Cette loi s’applique à tous les pays hors de l’Union
Européenne. Pour le Maroc, ceci signifie que l’allocation pour les
survivants (Anw) ainsi que les allocations familiales pour les personnes
résidant au Maroc seront diminuées de 40 pour cent. Et ceci sans regard
à la nationalité des personnes concernées, marocaine ou néerlandaise.
Pour
éviter tout malentendu : cette loi n’a pas de conséquence sur le montant
des pensions de vieillesse (AOW) ou sur le montant des allocations
d’incapacité de travail ( à l’exception de l’allocation WGA
vervolguitkering).
Par
ailleurs, le gouvernement néerlandais a l’intention de mettre fin à
l’exportation des allocations familiales pour les enfants résidant hors
de l’Union Européenne ( proposition de loi » Arrêt de l’exportation des
allocations familiales » ). Afin de permettre l’entrée en vigueur de
cette loi,il est nécessaire de modifier certaines conventions en matiére
de sécurité sociale,notamment la convention avec le Maroc.Une
concertation à ce sujet a lieu en ce moment entre le Maroc et les
Pays-Bas.
J’espère
avoir dissipé toute confusion. Nous vous tiendrons informé en cas de
développements qui auraient des conséquences sur les personnes résidant
au Maroc. Entre temps n’hésitez-pas à nous poser des questions ou à
nous donner votre commentaire ! » ( Fin de citation )
En
tant que citoyen marocain engagé dans la défense et la promotion des
droits de nos concitoyens expatriés, observateur et analyste actif de
la scène migratoire marocaine, nous répondrons volontiers à l’invitation
de l’Ambassadeur, homme de dialogue, en formulant un certain nombre de
commentaires et en posant quelques questions à même de faire avancer le
débat sur ce dossier important concernant les droits sociaux des
Marocains immigrés aux Pays-Bas. Par la même occasion,les responsables
marocains seront aussi interpellés sur leur manière de gérer cette
question. L’analyse sera également étayée par un certain nombre de
propositions pour l’action.
DES CLARIFICATIONS BIENVENUES
Les
éclaircissements de l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat dans sa lettre
informative sont les bienvenus, parce qu’ils permettent en effet de
gommer certaines confusions et amalgames entretenus jusqu’ici dans le
débat public au Maroc. Contrairement à ce qui a été écrit dans certains
journaux marocains et surtout ce qui a été dit au Parlement marocain
dans ses deux chambres, aussi bien par des parlementaires de diverses
tendances que par certains membres du gouvernement, les retraités
marocains ayant travaillé et cotisé aux Pays-Bas et qui ont choisi de
s’installer au Maroc, ne sont nullement touchés par les mesures prises
par le gouvernement néerlandais.
Ceux
à qui s’appliquent les décisions sont leurs ayant droits. Par ailleurs
et pour l’instant, il ne s’agit pas de la suppression ou de l’annulation
des pensions des veuves (dont le nombre s’élève à 908 ) et des
orphelins de ces retraités décédés (quelques 4500 enfants), mais de leur
amputation ou diminution de 40 pour cent. Le même taux de régression
concerne également les allocations familiales perçues au titre des
enfants restés ou retournés au Maroc. Il est fort dommage que ces
ambiguïtés forts répandues, aient laissé un sentiment de non maîtrise du
sujet, qui a donné aux responsables néerlandais l’occasion d’esquiver
le véritable débat et de contourner l’essentiel.
Nous
saurons grès par conséquent à l’Ambassadeur d’avoir clairement dit et
sans détour, à quelle sauce certaines catégories d’immigrés marocains
aux Pays-Bas et de leurs ayant droits vont être mangés, remettant en
cause un certain nombre d’acquis en matière de droits sociaux.
UNE MESURE INJUSTE
Au
niveau des raisons de ces mesures, l’Ambassadeur les présente
implicitement comme un fait accompli, qui va de soi et qui n’a nullement
besoin d’être argumenté et fondé. Certes, il nous parle d’une loi votée
par le Parlement néerlandais début juillet 2012, mettant en avant le
principe du pays de résidence à la place du pays d’emploi et de travail
pour justifier la diminution du taux des allocation familiales. Mais en
procédant ainsi, il passe sous silence le fait qu’il s’agit d’une mesure
injuste et discriminatoire, qui remet en cause des droits sociaux
acquis.
L’injustice
provient du fait que les travailleurs marocains immigrés aux Pays-Bas,
ont contribué activement au redressement et au développement économique,
social et culturel de ce pays. Tout comme ils ont participé pleinement
et de manière égalitaire au financement de la sécurité sociale
néerlandaise, alors que maintenant, avec des allocations familiales
différenciées, inscrites dans le cadre d’une approche populiste et
négative de l’immigration, on cherche à en faire une variable
d’ajustement budgétaire, la discrimination en ces temps de crise étant
conçue comme un véritable instrument de « rigueur » budgétaire.
Rappelons
que la coalition gouvernementale VVD (parti libéral) et CDA (parti
chrétien ) avait tenté à plusieurs reprises d’indexer les allocations
familiales au coût de la vie du pays où résident les bénéficiaires. Les
plans gouvernementaux successifs de 1982, de 1983, de 1988 et de 1999
ont rencontré de fortes oppositions et n’ont pu avoir de majorité
parlementaire nécessaire qu’avec l’appui du parti d’extrême droite PVV
de Geert Wilders, qui a permis la conclusion le 22 décembre 2010 d’un
programme gouvernemental comprenant notamment l’indexation des
allocations sociales. La loi votée au parlement, qui a adopté le
principe du pays de résidence, tient son origine de là.
La
réduction importante du taux des allocations familiales ainsi que des
pensions des veuves et orphelins, ne peut avoir qu’un impact dramatique
sur le pouvoir d’achat des catégories touchées par ces mesures, rendant
encore plus précaires leurs conditions de vie : scolarisation des
enfants, soins médicaux, frais de nourriture, de logement, aggravation
de l’endettement…. Par ailleurs, lorsqu’on sait que les pensions en
question des veuves ne sont pas en général, trés élevées, on mesure la
paupérisation des familles concernées par la réduction de quarante pour
cent de ces pensions.
DÉCISION UNILATÉRALE ET DISCRIMINATOIRE EN VIOLATION FLAGRANTE D’ACCORDS BILATÉRAUX
De
plus, la mesure de réduction de 40 pour cent de certaines allocations
sociales, est une décision prise de manière unilatérale, en violation
des engagements pris à l’échelle internationale par les Pays-Bas, en
particulier par le biais de la Convention générale de sécurité sociale
conclue entre le Maroc et la Hollande le 14 février 1972 et de l’accord
administratif du 22 juin 2000 qui lui est rattaché.
L’article
5 de cette convention n’offre aucune ambiguïté là-dessus, stipulant
clairement qu’aucune discrimination n’était admise entre travailleurs
néerlandais et travailleurs marocains en matière d’allocations
familiales ou autres prestations sociales : »Les prestations en espèces
d’invalidité,de vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et
les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une
des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni
modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que
le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie
contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice. »
Par
ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 65 de l’Accord euro-méditerranéen
de partenariat UE-Maroc conclue entre les deux parties le 26 février
1996, interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le
domaine de la sécurité sociale des ressortissants marocains par rapport
aux ressortissants de l’Etat membre d’accueil : »
Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les
travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille
résidant avec eux, bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale
d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur
la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres
dans lesquels ils sont occupés. La notion de sécurité sociale couvre
toutes les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations
de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité,de vieillesse,
de survivants, les prestations d’accident de travail et de maladie
professionnelle les allocations de décès, les prestations de chômage et
les prestations familiales. »
Par
conséquent, est révolu hélas le temps où les Pays-Bas étaient pris, au
niveau politique et des analyses dans le domaine migratoire, comme
exemple de modèle avancé en matière de sécurité sociale des migrants
et particulièrement dans le domaine des allocations familiales
concernant leurs enfants restés dans le pays d’origine. Alors que la
Hollande pratiquait dés le départ le même taux, selon que les enfants
aient immigré aux Pays-Bas ou sont restés dans le pays d’origine, les
autres pays européens d’immigration comme la France, la Belgique etc..,
ont toujours pratiqué des taux différenciés et discriminatoires, en
application du principe de territorialité, qui implique que l’égalité de
traitement ne peut être invoquée que si l’on est sur le territoire même
du pays d’immigration.
Au
niveau européen, et alors que l’on voulait harmoniser la législation
sociale appliquée aux travailleurs immigrés, on disait alors dans les
écrits des observateurs-analystes de la scéne migratoire, y compris à
partir du Maroc, que c’est à la France, à la Belgique, etc.. de
s’aligner sur les Pays-Bas et non l’inverse. En d’autres termes,
l’alignement devait se faire par le haut et non par le bas, avec le plus
petit dénominateur commun, qui est hélas, à l’ordre du jour en 2013,
aux Pays-Bas…
UN PREMIER PAS VERS LA SUPPRESSION DE L’EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
C’est
l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat, qui reconnaît lui même qu’avec le
projet de loi « Arrêt de l’exportation des allocations familiales »,
l’objectif poursuivi avec détermination par le gouvernement néerlandais,
est la suppression totale de l’exportation des allocations familiales
pour les enfants résidant hors de l’Union Européenne. L’application de
cette loi nécessiterait toujours selon le diplomate, la révision dans ce
sens de l’accord marocco-néerlandais en matière de sécurité sociale.
Dés lors, sous couvert de concertation, ne cherche t-on pas, du côté de
La Haye, à officialiser et à légaliser la discrimination, en exerçant
des pressions sur le Maroc pour la signature d’une nouvelle convention
entre les deux pays? Parmi ces pressions, ne peut-on inclure la menace
de suspension de la convention bilatérale, agitée notamment par le
Conseil des ministres néerlandais du 30 novembre 2012 ?
Ce
projet de loi « Arrêt de l’exportation des allocations familiales »,
est régressif. Comparativement, il voudrait nous ramener à la situation
de l’Allemagne en 1963, voilà une cinquantaine d’années. En effet,
l’article 5 de la convention de main-d’œuvre Maroc-Allemagne fédérale,
signée le 23 mai 1963, signalait le fait qu’ » il convient d’indiquer
que la législation allemande ne prévoit pas d’allocations familiales ni
d’assurances maladies pour la famille ayant leur domicile ou leur
résidence habituelle à l’étranger ». Or il a fallu à l’Allemagne
fédérale vingt ans ( 20 ans) pour signer avec le Maroc un accord de
sécurité sociale et lorsque celui-ci a été signé en 1981 ( et ratifié
uniquement plus de 14 années plus tard, le 23 août 1995 ), la RFA n’a
pas pris exemple en matière d’allocations familiales sur les Pays-Bas,
mais sur la France…
À
l’heure où le Maroc bénéficie au niveau de l’UE des 27 du statut avancé,
les États membres s’alignent sur le statut régressif en matière de
sécurité sociale pour les immigrés marocains en Europe, en prônant une
politique sociale au rabais.
Il
est à l’honneur de la première chambre du Parlement hollandais (le
Sénat composé de 75 membres), d’avoir décidé début décembre 2012, de ne
pas voter le projet de loi concernant la suppression de l’exportation
des allocations familiales.. L’affaire est entre les mains
du Conseil d’État néerlandais qui a été saisi, mais n’a pas encore
réagi.
LES RESPONSABILITÉS DU MAROC
Ces
responsabilités concernent non seulement le gouvernement, mais
également tous les organismes publics ou parapublics concernés par les
MRE, les deux chambres du Parlement,les partis politiques et les
syndicats, les média et les intellectuels marocains, ainsi que la
société civile aussi bien à l’intérieur même du Maroc, qu’au sein de la
communauté marocaine à l’étranger, et particulièrement parmis les
citoyens marocains résidant aux Pays-Bas. Le dossier des citoyens
marocains à l’étranger étant d’intérêt national, une synergie est
nécessaire pour défendre et promouvoir leurs droits multidimensionnels
conformément à la Constitution et notamment à son article 16, à travers
lequel l’engagement solennel est pris, selon lequel » le Royaume du
Maroc œuvre à la protection des droits et des interêts légitimes des
citoyennes et des citoyens marocains à l’étranger ».
Dans
cet esprit, le gouvernement Benkirane, qui a trop tardé pour réagir,
mais reste encore flou dans ses positions, est tenu de prendre des
mesures concrètes contre la diminution des prestations déjà appliquée à
partir du 1er janvier 2013 et contre le projet de loi en discussion à
la première chambre ( sénat ) du Parlement néerlandais et dont
l’objectif consiste » à cesser tout transfert des prestations » hors
de l’Union Européenne. Parmi les pays auxquels les autorités
néerlandaises prévoient l’arrêt de l’exportation des allocations
familiales, il y’a non seulement le Maroc, mais également l’Afrique du
Sud, la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Corée du Sud, l’Indonésie,
le Kosovo, Monténégro, les Philippines, la Serbie, le Surinam et la
Tunisie. Tous ces pays ont conclu des accords de sécurité sociale entrés
en vigueur, tandis que des pays comme l’Egypte, la Turquie et la
Jordanie, ont des accords avec les Pays-Bas, mais ils ne sont pas
ratifiés, ce qui facilite pour le gouvernement néerlandais,
l’application immédiate de ses mesures, les accords en l’état étant
considérés comme « caducs », avant même leur ratification…
Par
rapport à celà et en réponse à une question orale des députés du PAM,
où en est la suite de l’annonce faite début janvier 2013 par Saâd Eddine
El Othmani, ministre des Affaires étrangères et de la coopération,
selon laquelle le gouvernement a coordonné avec d’autres pays, dont les
citoyens sont victimes de la même maniéré, en particulier l’Égypte, la
Tunisie et la Turquie, pour définir les contours juridiques et
diplomatiques, ajoutant que son département avait pris contact avec
l’Organisation internationale du travail pour coordonner les positions
et demander des conseils juridiques à cet effet ! ?
En
dehors d’une réunion de sensibilisation à Al Hoceima et une rencontre
avec l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat (tenue à la demande de celui-ci,
selon le gouvernement néerlandais), quelles initiatives juridiques,
politiques et diplomatiques ont été prises par la commission tripartite
mise en place fin décembre 2012, destinée à suivre le dossier des
Marocains en Hollande et composée du ministére de l’Emploi (qui
chapeaute politiquement la CNSS), le ministére des Affaires étrangéres
et de la coopération, le ministère délégué auprès du Chef du
gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger ? La demande
d’audition des trois ministres concernés au sein de la commission
spécialisée de la Chambre des Conseillers, déposée par le chef du groupe
parlementaire du PAM (Hakim Benchammach ), permettra t-elle d’avoir
plus d’information et surtout de dynamiser l’action politique de cette
commission ministérielle ?
S’agissant
du Parlement, une autre question orale sur le thème de la sécurité
sociale des Marocains aux Pays-Bas a été posée par les députés du PJD le
14 janvier 2013, tandis que le groupe des députés du Mouvement
Populaire a interpellé sur ce sujet le chef du gouvernement, lors de la
séance des questions orales posées mensuellement au chef du
gouvernement,et consacrée en janvier 2013, au dossier général des
retraites au Maroc… De même, une lettre ouverte au gouvernement
néerlandais pour le respect des droits sociaux des Marocains aux
Pays-Bas,a été signée par un grand nombre de parlementaires marocains,
toutes tendances politiques confondues, ainsi que des intellectuels et
des acteurs de droits de l’Homme et de la société civile, réclamant
l’annulation des mesures prises par le gouvernement néerlandais, qui »
traduisent une certaine discrimination fondée sur l’origine », et ceci
» pour mettre fin à l’angoisse des familles touchées «
D’autres
questions orales devraient être posées par les divers groupes
parlementaires, ainsi que des demandes de réunion des commissions
spécialisées. De même, il serait souhaitable à notre sens, que chacune
des deux chambres du Parlement, vote en séance plénière une motion de
solidarité avec les victimes de ces mesures iniques, en demandant au
gouvernement néerlandais le plein respect des accords bilatéraux signés
avec le Maroc, et au gouvernement marocain de prendre toutes ses
responsabilités. Les groupes parlementaires d’amitié entre le Maroc et
les Pays-Bas, le parlement marocain et le parlement européen, le
parlement marocain et le Conseil de l’Europe devraient être renforcés et
saisis également dans cet esprit.
Les
partis politiques et les syndicats marocains ont aussi à prendre des
initiatives à l’échelle interne et au niveau international. Déjà, lors
de la dernière session de son Conseil national, le Parti de l’Istqlal a
adopté une résolution exprimant son entiére solidarité avec les
Marocains de Hollande, victimes des décisions injustes et unilatérales
du gouvernement néerlandais. Dans le domaine syndical, c’est
l’Organisation démocratique du travail (ODT), qui a pris jusqu’ici le
devant en matière de sensibilisation à l’échelle internationale sur ce
dossier. Les syndicats étant une des composantes tripartites de
l’Organisation internationale du travail (BIT), il nous paraît de la
plus haute importance qu’au delà des différences de sensibilité des uns
et des autres, qu’une démarche commune des syndicats marocains soit
entreprise auprès de l’OIT. Au niveau maghrébin, une démarche similaire
de l’USTMA ( Union des Syndicats de Travailleurs du Maghreb Arabe )
serait également la bienvenue, dans la mesure où les migrants tunisiens
en particulier sont aussi concernés.
Les
médias au Maroc et parmi la diaspora, sont aussi interpellés pour des
opérations de sensibilisation et l’organisation de débats pluriels sur
la thématique générale des droits sociaux des émigrés marocains.
Enfin,
la société civile marocaine est largement sollicitée, aussi bien à
l’intérieur du Maroc, qu’au niveau des Pays-Bas, oû une coordination
d’ONG de l’immigration intéressant aussi bien les Marocains que les
Turcs en particulier, fonctionne avec l’impulsion en particulier de
l’association EMCEMO, en relation avec des juristes, des acteurs
politiques et syndicaux néerlandais.
RÉNOVER LA GOUVERNANCE DE LA CNSS
L’effectivité
des droits sociaux pour les émigrés marocains à l’étranger, exige
également une bonne gouvernance de la Caisse nationale de sécurité
sociale au Maroc (CNSS qui applique les accords en la matière ,
l’amélioration et la rationalisation du service des prestations, ainsi
que des campagnes de communication de proximité auprès des Marocains
résidant à l’étranger, à travers des missions d’information et par le
biais des consulats, ainsi que du milieu associatif de la communauté
marocaine à l’étranger.
Tout
comme la présence de représentants élus des MRE au sein du conseil
d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale paraît
indispensable, compte tenu de l’importance du domaine de la protection
sociale des travailleurs marocains à l’étranger et de leurs ayant
droits. Ceci pour assurer la cohérence des politiques migratoires du
Maroc, qui suppose notamment, dans le cadre de la démocratie
participative, une institutionnalisation des formes d’implication et de
participation des Marocains résidant à l’étranger, en les faisant
participer démocratiquement dans toutes les institutions à vocation
économique, culturel, social, les concernant directement ou
partiellement, en respectant également la parité hommes-femmes.
Outre la
CNSS, on peut mentionner également le conseil d’administration de la
RAM, celui de Bank Al Amal (ou plutôt l’institution qui devrait la
remplacer), la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à
l’étranger comme nous l’avons vu dans une précédente contribution au
débat public pour l’action. Sont concernées également toutes les
institutions consultatives et de bonne gouvernance crées par la
Constitution du 1er juillet 2011 ou par la loi, comme le Conseil
économique,social et environnemental, le Conseil consultatif de la
famille et de l’enfance, le Conseil consultatif de la jeunesse et de
l’action associative, l’autorité chargée de la parité et de la lutte
contre toutes les formes de discrimination, le Conseil national des
droits de l’Homme (ex-CCDH), et bien entendu, le Conseil de la
communauté marocaine à l’étranger, dans le cadre d’une démarche ouverte,
démocratique et transparente et non pas à travers la continuité d’une
approche qui a montré son échec cuisant comme pour le cas du CCME, sous
la responsabilité de son trio dirigeant.
Au
total, la diminution de 40 pour cent des allocations déjà décidée et
appliquée par le gouvernement néerlandais, est une mise en quarantaine
injustifiable des Marocains immigrés en Hollande. Vouloir par ailleurs
carrément supprimer l’exportation des allocations familiales à partir du
début 2014, est une atteinte flagrante aux droits humains. Conformément
à l’article 16 de la nouvelle constitution marocaine et face à ce fait
accompli créé par le gouvernement néerlandais, il y’a la nécessité de
réagir avec vigueur juridiquement, politiquement et diplomatiquement, en
rassemblant au Maroc tous nos atouts internes,en recherchant la
solidarité des autres pays touchés par ces mesures discriminatoires et
en nous appuyant sur les secteurs démocratiques et avancés de la
société néerlandaise et le tissu associatif des Marocains des Pays-Bas,
qui sont directement concernés.
Abdelkrim BELGUENDOUZ Universitaire à Rabat,chercheur spécialisé en migration
Dernièrement,
le gouvernement néerlandais a pris une série de mesures visant à
remettre en cause un certain nombre de droits acquis sociaux des
travailleurs marocains immigrés aux Pays-Bas et de leurs familles
restées ou retournées au Maroc. Ces mesures unilatérales, qui
s’inscrivent dans le cadre des politiques injustes néo-libérales, ont
suscité un tollé de protestations en Hollande même et de plus en plus au
Maroc.
Un
arrêté du ministre de l'intérieur Manuel Valls publié au Journal
officiel de ce matin fixe l'aide qui peut être octroyée à un
ressortissant étranger qui accepte de retourner dans son pays.