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samedi 29 juin 2013

Point de vue: “Mariage pour tous” dans le système juridique marocain

En adoptant la loi mariage pour tous, le législateur français ouvre la voie à la conclusion d’unions conjugales entre des personnes de même sexe. Or, il va sans dire que ce genre de mariage est souvent une source d’immenses difficultés en droit international privé vu le nombre considérable de pays qui prohibent ce genre d’unions.


A ce propos, l’une des interrogations qui se posent avec acuité, dès maintenant, est celle de savoir quel sera le sort, sur le territoire marocain, des mariages homosexuels qui seront célébrés en France. Une question qui se justifie pleinement par le fait que le législateur marocain fait de la différence de sexe une condition sine qua non de la validité du contrat de mariage.

Pour répondre à cette question, il est indispensable d’examiner les règles inscrites dans la convention entre le Royaume du Maroc et la République française relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire faite à Rabat le 10 août 1981. En effet, cet accord, ayant pour objet essentiel d’établir des règles communes de conflit de lois et de juridictions en ce qui concerne le statut des personnes et de la famille, est le seul applicable en la matière dans la mesure où il écarte nettement, dans son troisième article, le système international de conflit de lois en vigueur dans chacun des deux États.

Concernant le mariage, la convention franco-marocaine stipule dans son article cinq que : «les conditions de fond du mariage tels que l’âge matrimonial et le consentement, de même que les empêchements, notamment ceux résultant des liens de parenté ou d’alliance, sont régies pour chacun des futurs époux par la loi de celui des deux Etats dont il a la nationalité». En d’autres termes, cela signifie que la loi de référence qui détermine la validité d’un lien conjugale, au regard de la convention, est la loi personnelle de chacun des deux futurs époux.

Permettant la stabilité de l’état d’une personne quelque soit son lieu de résidence, cette règle de conflit risque, avec l’entrée en vigueur de la loi mariage pour tous, de subir les énormes répercutions d’une législation qui placera face à face deux systèmes de valeurs diamétralement opposés. Pour le démontrer, il convient d’abord de s’interroger sur la validité d’un mariage homosexuel conclu entre deux français aux yeux du droit marocain, avant d’examiner, dans un second lieu, la possibilité pour un marocain de conclure ce genre d’union en France.






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