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mardi 25 juin 2013

MRE et Divorce: Colloque sur « la rupture du lien conjugal franco-marocain »

Le Conseil national des barreaux, l’IXAD (Ecole des avocats du nord-ouest) et le Barreau de Marrakech ont organisé en commun un colloque sur le thème de « la rupture du lien conjugal franco-marocain». Ce colloque a réuni plus de 250 participants dont plus de 80 avocats français.


Les difficultés juridiques posées par les divorces franco-marocains
Les divorces internationaux entraînent des situations parfois très complexes, et les divorces franco-marocains n’échappent pas à la règle. Aux tensions résultant d’une telle rupture, le droit ajoute des questions auxquelles il est délicat d’apporter une réponse : 

• Quelle est la juridiction compétente pour prononcer le divorce ? 
• Quelle est la loi applicable au divorce ? 
• Quelle est la loi applicable aux effets du divorce (effets patrimoniaux, sort des enfants…) ? 
• Quels sont les effets à l’étranger des décisions rendues à l’issue de tels litiges ? 

Pour répondre à ces questions, accompagner et conseiller au mieux son client, l’avocat devra manier avec technicité tant les règles de droit national et la jurisprudence de nos juridictions que les règles de droit international au premier rang desquelles figure la Convention bilatérale du 10 août 1981 relative au « statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire», conclue entre la République française et le Royaume du Maroc, qui est l’une des seules conventions conclues par la France contenant une règle de conflit de lois en matière de divorce. L’avocat devra également se référer à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui s’est récemment prononcée sur la situation des enfants accueillis la Kafala, dans un arrêt Harroudj c/ France (requête no 43631/09). 

Retour sur le succès du colloque portant sur « la rupture du lien conjugal franco-marocain » (Marrakech, 25 avril 2013)En France, le risque est d’éluder l’élément d’extranéité en se retranchant derrière le droit français soit par méconnaissance de la Convention, soit parce que l’avocat considérerait que le droit marocain est contraire à l’Ordre public international français, et ce, malgré la réforme de février 2004 du code de la famille Mudawana qui améliore le statut de la femme au Maroc. 

Ce colloque d’envergure a ainsi permis de lever toutes ces interrogations et bien plus encore, grâce à l’expertise des différents intervenants.

Rencontre des représentants des barreaux jumelés avec des barreaux marocains

Cet évènement a également été l’occasion de réunir les représentants des barreaux jumelés avec des barreaux marocains qui sont venus nombreux. Ils ont ainsi pu bénéficier de l’impulsion du Conseil national à la coopération franco-marocaine pour coordonner leurs actions sur le terrain et renforcer nos liens. 

A cet égard, le Président Christian Charrière-Bournazel et le Président Hassan Ouahbi ont finalisé le projet de Convention de coopération entre le Conseil national des barreaux et l’Association des barreaux marocains. Cette Convention, qui offrira un cadre institutionnel aux relations privilégiées entretenues depuis plusieurs années entre les deux institutions, devrait être signée avant la fin de l’année 2013.


Chiffres clés
• Selon le Ministère des marocains résidant à l'étranger, 1 146 652 marocains résideraient en France. 
• Les chiffres produits par les consulats généraux français situent entre 60.000 à 70.000 le nombre de français vivant de façon permanente sur le territoire marocain.       

http://cnb.avocat.fr

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