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mardi 29 janvier 2013

LES MAROCAINS EN HOLLANDE ET LA REMISE EN CAUSE DE LEURS DROITS SOCIAUX RÉPONSE À L’AMBASSADEUR DES PAYS-BAS À RABAT Par Abdelkrim Belguendouz Univer

RÉPONSE À L’AMBASSADEUR DES PAYS-BAS À RABAT


Dernièrement, le gouvernement néerlandais a pris une série de mesures visant à remettre en cause un certain nombre de droits acquis sociaux des travailleurs marocains immigrés aux Pays-Bas et de leurs familles restées ou retournées au Maroc. Ces mesures unilatérales, qui s’inscrivent dans le cadre des politiques injustes néo-libérales, ont suscité un tollé de protestations en Hollande même et de plus en plus au Maroc.

Face à cette montée au créneau et pour essayer de calmer le jeu, l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat a publié notamment sur Facebook, un communiqué destiné à l’opinion publique marocaine en général et aux catégories directement concernées par ces mesures en particulier. Nous citerons intégralement le point de vue du diplomate néerlandais qui incite lui même à la discussion et au débat, avant de formuler un certain nombre de reflexions et de commentaires qui s’imposent selon notre analyse.

PAROLES D’AMBASSADEUR « 
Il m’est apparu que le droit à une allocation dans le cadre du système de sécurité sociale néerlandais, a récemment fait l’objet d’une confusion. Des messages sont apparus dans ce sens dans les médias marocains. Pour cette raison, je souhaiterais apporter des éclaircissements au sujet des nouvelles législations ainsi qu’au sujet des développements récents en matière de sécurité sociale.

Une modification de la loi néerlandaise a eu lieu le 1er juillet 2012. Cette modification de la loi (  » Loi sur le principe de résidence ») a des conséquences à partir du 1er janvier 2013 sur les personnes résidant au Maroc et qui percevaient déjà une allocation néerlandaise. Cette loi prévoit que le montant des allocations ainsi que des allocations familiales soit adapté au niveau de vie du pays où l’assuré ( ou son enfant ) réside.  Cette loi s’applique à tous les pays hors de l’Union Européenne. Pour le Maroc, ceci signifie que l’allocation pour les survivants (Anw) ainsi que les allocations familiales pour les personnes résidant au Maroc seront diminuées de 40 pour cent. Et ceci sans regard à la nationalité des personnes concernées, marocaine ou néerlandaise.

Pour éviter tout malentendu : cette loi n’a pas de conséquence sur le montant des pensions de vieillesse (AOW) ou sur le montant des allocations d’incapacité de travail ( à l’exception de l’allocation WGA vervolguitkering).

Par ailleurs, le gouvernement néerlandais a l’intention de mettre fin à l’exportation des allocations familiales pour les enfants résidant hors de l’Union Européenne ( proposition de loi  » Arrêt de l’exportation des allocations familiales » ). Afin de permettre l’entrée en vigueur de cette loi,il est nécessaire de modifier certaines conventions en matiére de sécurité sociale,notamment la convention avec le Maroc.Une concertation à ce sujet a lieu en ce moment entre le Maroc et les Pays-Bas.

J’espère avoir dissipé toute confusion. Nous vous tiendrons informé en cas de développements qui auraient des conséquences sur les personnes résidant au Maroc. Entre temps  n’hésitez-pas à nous poser des questions ou à nous donner votre commentaire !  » ( Fin de citation )

En tant que citoyen marocain engagé dans la défense et la promotion des droits de nos concitoyens expatriés, observateur et analyste actif de la scène migratoire marocaine, nous répondrons volontiers à l’invitation de l’Ambassadeur, homme de dialogue, en formulant un certain nombre de commentaires et en posant quelques questions à même de faire avancer le débat sur ce dossier important concernant les droits sociaux des Marocains immigrés aux Pays-Bas. Par la même occasion,les responsables marocains seront aussi interpellés sur leur manière de gérer cette question. L’analyse sera également étayée par un certain nombre de propositions pour l’action.

DES CLARIFICATIONS BIENVENUES
Les éclaircissements de l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat dans sa lettre informative sont les bienvenus, parce qu’ils permettent en effet de gommer certaines confusions et amalgames entretenus jusqu’ici dans le débat public au Maroc. Contrairement à ce qui a été écrit dans certains journaux marocains et surtout ce qui a été dit au Parlement marocain dans ses deux chambres, aussi bien par des parlementaires de diverses tendances que par certains membres du gouvernement, les retraités marocains ayant travaillé et cotisé aux Pays-Bas et qui ont choisi de s’installer au Maroc, ne sont nullement touchés par les mesures prises par le gouvernement néerlandais.

Ceux à qui s’appliquent les décisions sont leurs ayant droits. Par ailleurs et pour l’instant, il ne s’agit pas de la suppression ou de l’annulation des pensions des veuves (dont le nombre s’élève à 908 ) et des orphelins de ces retraités décédés (quelques 4500 enfants), mais de leur amputation ou diminution de 40 pour cent. Le même taux de régression concerne également les allocations familiales perçues au titre des enfants restés ou retournés au Maroc. Il est fort dommage que ces ambiguïtés forts répandues, aient laissé un sentiment de non maîtrise du sujet, qui a donné aux responsables néerlandais l’occasion d’esquiver le véritable débat et de contourner l’essentiel.

Nous saurons grès par conséquent à l’Ambassadeur d’avoir clairement dit et sans détour, à quelle sauce certaines catégories d’immigrés marocains aux Pays-Bas et de leurs ayant droits vont être mangés, remettant en cause un certain nombre d’acquis en matière de droits sociaux.

UNE MESURE INJUSTE
Au niveau des raisons de ces mesures, l’Ambassadeur les présente implicitement comme un fait accompli, qui va de soi et qui n’a nullement besoin d’être argumenté et fondé. Certes, il nous parle d’une loi votée par le Parlement néerlandais début juillet 2012, mettant en avant le principe du pays de résidence à la place du pays d’emploi et de travail pour justifier la diminution du taux des allocation familiales. Mais en procédant ainsi, il passe sous silence le fait qu’il s’agit d’une mesure injuste et discriminatoire, qui remet en cause des droits sociaux acquis.

L’injustice provient du fait que les travailleurs marocains immigrés aux Pays-Bas, ont contribué activement au redressement et au développement économique, social et culturel de ce pays. Tout comme ils ont participé pleinement et de manière égalitaire au financement de la sécurité sociale néerlandaise, alors que maintenant, avec des allocations familiales différenciées, inscrites dans le cadre d’une approche populiste et négative de l’immigration, on cherche à en faire une variable d’ajustement budgétaire, la discrimination en ces temps de crise étant conçue comme un véritable instrument de « rigueur » budgétaire.

Rappelons que la coalition gouvernementale VVD (parti libéral) et CDA (parti chrétien ) avait tenté à plusieurs reprises d’indexer les allocations familiales au coût de la vie du pays où résident les bénéficiaires. Les plans gouvernementaux successifs de 1982, de 1983, de 1988 et de 1999 ont rencontré de fortes oppositions et n’ont pu avoir de majorité parlementaire nécessaire qu’avec l’appui du parti d’extrême droite PVV de Geert Wilders, qui a permis la conclusion le 22 décembre 2010 d’un programme gouvernemental comprenant notamment l’indexation des allocations sociales. La loi votée au parlement, qui a adopté le principe du pays de résidence, tient son origine de là.

La réduction importante du taux des allocations familiales ainsi que des pensions des veuves et orphelins, ne peut avoir qu’un impact dramatique sur le pouvoir d’achat des catégories touchées par ces mesures, rendant encore plus précaires leurs conditions de vie : scolarisation des enfants, soins médicaux, frais de nourriture, de logement, aggravation de l’endettement…. Par ailleurs, lorsqu’on sait que les pensions en question des veuves ne sont pas en général, trés élevées, on mesure la paupérisation des familles concernées par la réduction de quarante pour cent de ces pensions.

DÉCISION UNILATÉRALE ET DISCRIMINATOIRE EN VIOLATION FLAGRANTE D’ACCORDS BILATÉRAUX
De plus, la mesure de réduction de 40 pour cent de certaines allocations sociales, est une décision prise de manière unilatérale, en violation des engagements pris à l’échelle internationale par les Pays-Bas, en particulier par le biais de la Convention générale de sécurité sociale conclue entre le Maroc et la Hollande le 14 février 1972 et de l’accord administratif du 22 juin 2000 qui lui est rattaché.

L’article 5 de cette convention n’offre aucune ambiguïté là-dessus, stipulant clairement qu’aucune discrimination n’était admise entre travailleurs néerlandais et travailleurs marocains en matière d’allocations familiales ou autres prestations sociales : »Les prestations en espèces d’invalidité,de vieillesse ou de survivants, les allocations au décès et les allocations familiales acquises au titre de la législation de l’une des parties contractantes ne peuvent subir aucune réduction, ni modification, ni suspension, ni suppression, ni confiscation du fait que le bénéficiaire ou l’enfant réside sur le territoire de la partie contractante autre que celui où se trouve l’institution débitrice. »

Par ailleurs, le paragraphe 1 de l’article 65 de l’Accord euro-méditerranéen de partenariat UE-Maroc conclue entre les deux parties le 26 février 1996, interdit toute discrimination fondée sur la nationalité dans le domaine de la sécurité sociale des ressortissants marocains par rapport aux ressortissants de l’Etat membre d’accueil :  » Sous réserve des dispositions des paragraphes suivants, les travailleurs de nationalité marocaine et les membres de leur famille résidant avec eux, bénéficient dans le domaine de la sécurité sociale d’un régime caractérisé par l’absence de toute discrimination fondée sur la nationalité par rapport aux propres ressortissants des États membres dans lesquels ils sont occupés. La notion de sécurité sociale couvre toutes les branches de sécurité sociale qui concernent les prestations de maladie et de maternité, les prestations d’invalidité,de vieillesse, de survivants, les prestations d’accident de travail et de maladie professionnelle les allocations de décès, les prestations de chômage et les prestations familiales. »

Par conséquent, est révolu hélas le temps où les Pays-Bas étaient pris, au niveau politique et des analyses dans le domaine migratoire, comme exemple de modèle avancé en matière de sécurité sociale des migrants et particulièrement dans le domaine des allocations familiales concernant leurs enfants restés dans le pays d’origine. Alors que la Hollande pratiquait dés le départ le même taux, selon que les enfants aient immigré aux Pays-Bas ou sont restés dans le pays d’origine, les autres pays européens d’immigration comme la France, la Belgique etc.., ont toujours pratiqué des taux différenciés et discriminatoires, en application du principe de territorialité, qui implique que l’égalité de traitement ne peut être invoquée que si l’on est sur le territoire même du pays d’immigration.

Au niveau européen, et alors que l’on voulait harmoniser la législation sociale appliquée aux travailleurs immigrés, on disait alors dans les écrits des observateurs-analystes de la scéne migratoire, y compris à partir du Maroc, que c’est à la France, à la Belgique, etc.. de s’aligner sur les Pays-Bas et non l’inverse. En d’autres termes, l’alignement devait se faire par le haut et non par le bas, avec le plus petit dénominateur commun, qui est hélas, à l’ordre du jour en 2013, aux Pays-Bas…

UN PREMIER PAS VERS LA SUPPRESSION DE L’EXPORTATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES
C’est l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat, qui reconnaît lui même qu’avec le projet de loi « Arrêt de l’exportation des allocations familiales », l’objectif poursuivi avec détermination par le gouvernement néerlandais, est la suppression totale de l’exportation des allocations familiales pour les enfants résidant hors de l’Union Européenne. L’application de cette loi nécessiterait toujours selon le diplomate, la révision dans ce sens de l’accord marocco-néerlandais en matière de sécurité sociale. Dés lors, sous couvert de concertation, ne cherche t-on pas, du côté de La Haye, à officialiser et à légaliser la discrimination, en exerçant des pressions sur le Maroc pour la signature d’une nouvelle convention entre les deux pays? Parmi ces pressions, ne peut-on inclure la menace de suspension de la convention bilatérale, agitée notamment par le Conseil des ministres néerlandais du 30 novembre 2012 ?

Ce projet de loi « Arrêt de l’exportation des allocations familiales », est régressif. Comparativement, il voudrait nous ramener à la situation de l’Allemagne en 1963, voilà une cinquantaine d’années. En effet, l’article 5 de la convention de main-d’œuvre Maroc-Allemagne fédérale, signée le 23 mai 1963, signalait le fait qu’ » il convient d’indiquer que la législation allemande ne prévoit pas d’allocations familiales ni d’assurances maladies pour la famille ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger ». Or il a fallu à l’Allemagne fédérale vingt ans ( 20 ans) pour signer avec le Maroc un accord de sécurité sociale et lorsque celui-ci a été signé en 1981 ( et ratifié uniquement plus de 14 années plus tard, le 23 août 1995 ), la RFA n’a pas pris exemple en matière d’allocations familiales sur les Pays-Bas, mais sur la France…

À l’heure où le Maroc bénéficie au niveau de l’UE des 27 du statut avancé, les États membres s’alignent sur le statut régressif en matière de sécurité sociale pour les immigrés marocains en Europe, en prônant une politique sociale au rabais.

Il est à l’honneur de la première chambre du Parlement hollandais (le Sénat composé de 75 membres), d’avoir décidé début décembre 2012, de ne pas voter le projet de loi concernant la suppression de l’exportation des allocations familiales.. L’affaire est entre les mains du Conseil d’État néerlandais qui a été saisi, mais n’a pas encore réagi.

LES RESPONSABILITÉS DU MAROC
Ces responsabilités concernent non seulement le gouvernement, mais également tous les organismes publics ou parapublics concernés par les MRE, les deux chambres du Parlement,les partis politiques et les syndicats, les média et les intellectuels marocains, ainsi que la société civile aussi bien à l’intérieur même du Maroc, qu’au sein de la communauté marocaine à l’étranger, et particulièrement parmis les citoyens marocains résidant aux Pays-Bas. Le dossier des citoyens marocains à l’étranger étant d’intérêt national, une synergie est nécessaire pour défendre et promouvoir leurs droits multidimensionnels conformément à la Constitution et notamment à son article 16, à travers lequel l’engagement solennel est pris, selon lequel  » le Royaume du Maroc œuvre à la protection des droits et des interêts légitimes des citoyennes et des citoyens marocains à l’étranger ».

Dans cet esprit, le gouvernement Benkirane, qui a trop tardé pour réagir, mais reste encore flou dans ses positions, est tenu de prendre des mesures concrètes contre la diminution des prestations déjà appliquée à partir du 1er janvier 2013 et contre le projet de loi en discussion à la première chambre ( sénat ) du Parlement néerlandais et dont l’objectif consiste  » à cesser tout transfert des prestations  » hors de l’Union Européenne. Parmi les pays auxquels les autorités néerlandaises prévoient l’arrêt de l’exportation des allocations familiales, il y’a non seulement le Maroc, mais également l’Afrique du Sud, la Bosnie-Herzégovine, le Cap Vert, la Corée du Sud, l’Indonésie, le Kosovo, Monténégro, les Philippines, la Serbie, le Surinam et la Tunisie. Tous ces pays ont conclu des accords de sécurité sociale entrés en vigueur, tandis que des pays comme l’Egypte, la Turquie et la Jordanie, ont des accords avec les Pays-Bas, mais ils ne sont pas ratifiés, ce qui facilite pour le gouvernement néerlandais, l’application immédiate de ses mesures, les accords en l’état étant considérés comme « caducs », avant même leur ratification…

Par rapport à celà et en réponse à une question orale des députés du PAM, où en est la suite de l’annonce faite début janvier 2013 par Saâd Eddine El Othmani, ministre des Affaires étrangères et de la coopération, selon laquelle le gouvernement a coordonné avec d’autres pays, dont les citoyens sont victimes de la même maniéré, en particulier l’Égypte, la Tunisie et la Turquie, pour définir les contours juridiques et diplomatiques, ajoutant que son département avait pris contact avec l’Organisation internationale du travail pour coordonner les positions et demander des conseils juridiques à cet effet ! ?

En dehors d’une réunion de sensibilisation à Al Hoceima et une rencontre avec l’Ambassadeur des Pays-Bas à Rabat (tenue à la demande de celui-ci, selon le gouvernement néerlandais), quelles initiatives juridiques, politiques et diplomatiques ont été prises par la commission tripartite mise en place fin décembre 2012, destinée à suivre le dossier des Marocains en Hollande et composée du ministére de l’Emploi (qui chapeaute politiquement la CNSS), le ministére des Affaires étrangéres et de la coopération, le ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des Marocains résidant à l’étranger ? La demande d’audition des trois ministres concernés au sein de la commission spécialisée de la Chambre des Conseillers, déposée par le chef du groupe parlementaire du PAM (Hakim Benchammach ), permettra t-elle d’avoir plus d’information et surtout de dynamiser l’action politique de cette commission ministérielle ?

S’agissant du Parlement, une autre question orale sur le thème de la sécurité sociale des Marocains aux Pays-Bas a été posée par les députés du PJD le 14 janvier 2013, tandis que le groupe des députés du Mouvement Populaire a interpellé sur ce sujet le chef du gouvernement, lors de la séance des questions orales posées mensuellement au chef du gouvernement,et consacrée en janvier 2013, au dossier général des retraites au Maroc… De même, une lettre ouverte au gouvernement néerlandais pour le respect des droits sociaux des Marocains aux Pays-Bas,a été signée par un grand nombre de parlementaires marocains, toutes tendances politiques confondues, ainsi que des intellectuels et des acteurs de droits de l’Homme et de la société civile, réclamant l’annulation des mesures prises par le gouvernement néerlandais, qui  » traduisent une certaine discrimination fondée sur l’origine », et ceci  » pour mettre fin à l’angoisse des familles touchées «

D’autres questions orales devraient être posées par les divers groupes parlementaires, ainsi que des demandes de réunion des commissions spécialisées. De même, il serait souhaitable à notre sens, que chacune des deux chambres du Parlement, vote en séance plénière une motion de solidarité avec les victimes de ces mesures iniques, en demandant au gouvernement néerlandais le plein respect des accords bilatéraux signés avec le Maroc, et au gouvernement marocain de prendre toutes ses responsabilités. Les groupes parlementaires d’amitié entre le Maroc et les Pays-Bas, le parlement marocain et le parlement européen, le parlement marocain et le Conseil de l’Europe devraient être renforcés et saisis également dans cet esprit.

Les partis politiques et les syndicats marocains ont aussi à prendre des initiatives à l’échelle interne et au niveau international. Déjà, lors de la dernière session de son Conseil national, le Parti de l’Istqlal a adopté une résolution exprimant son entiére solidarité avec les Marocains de Hollande, victimes des décisions injustes et unilatérales du gouvernement néerlandais. Dans le domaine syndical, c’est l’Organisation démocratique du travail (ODT), qui a pris jusqu’ici le devant en matière de sensibilisation à l’échelle internationale sur ce dossier. Les syndicats étant une des composantes tripartites de l’Organisation internationale du travail (BIT), il nous paraît de la plus haute importance qu’au delà des différences de sensibilité des uns et des autres, qu’une démarche commune des syndicats marocains soit entreprise auprès de l’OIT. Au niveau maghrébin, une démarche similaire de l’USTMA ( Union des Syndicats de Travailleurs du Maghreb Arabe ) serait également la bienvenue, dans la mesure où les migrants tunisiens en particulier sont aussi concernés.

Les médias au Maroc et parmi la diaspora, sont aussi interpellés pour des opérations de sensibilisation et l’organisation de débats pluriels sur la thématique générale des droits sociaux des émigrés marocains.

Enfin, la société civile marocaine est largement sollicitée, aussi bien à l’intérieur du Maroc, qu’au niveau des Pays-Bas, oû une coordination d’ONG de l’immigration intéressant aussi bien les Marocains que les Turcs en particulier, fonctionne avec l’impulsion en particulier de l’association EMCEMO, en relation avec des juristes, des acteurs politiques et syndicaux néerlandais.

RÉNOVER LA GOUVERNANCE DE LA CNSS
L’effectivité des droits sociaux pour les émigrés marocains à l’étranger, exige également une bonne gouvernance de la Caisse nationale de sécurité sociale au Maroc (CNSS qui applique les accords en la matière , l’amélioration et la rationalisation du service des prestations, ainsi que des campagnes de communication de proximité auprès des Marocains résidant à l’étranger, à travers des missions d’information et par le biais des consulats, ainsi que du milieu associatif de la communauté marocaine à l’étranger.

Tout comme la présence de représentants élus des MRE au sein du conseil d’administration de la Caisse nationale de sécurité sociale paraît indispensable, compte tenu de l’importance du domaine de la protection sociale des travailleurs marocains à l’étranger et de leurs ayant droits. Ceci pour assurer la cohérence des politiques migratoires du Maroc, qui suppose notamment, dans le cadre de la démocratie participative, une institutionnalisation des formes d’implication et de participation des Marocains résidant à l’étranger, en les faisant participer démocratiquement dans toutes les institutions à vocation économique, culturel, social, les concernant directement ou partiellement, en respectant également la parité hommes-femmes.

Outre la CNSS, on peut mentionner également le conseil d’administration de la RAM, celui de Bank Al Amal (ou plutôt l’institution qui devrait la remplacer), la Fondation Hassan II pour les Marocains résidant à l’étranger comme nous l’avons vu dans une précédente contribution au débat public pour l’action. Sont concernées également toutes les institutions consultatives et de bonne gouvernance crées par la Constitution du 1er juillet 2011 ou par la loi, comme le Conseil économique,social et environnemental, le Conseil consultatif de la famille et de l’enfance, le Conseil consultatif de la jeunesse et de l’action associative, l’autorité chargée de la parité et de la lutte contre toutes les formes de discrimination, le Conseil national des droits de l’Homme (ex-CCDH), et bien entendu, le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger, dans le cadre d’une démarche ouverte, démocratique et transparente et non pas à travers la continuité d’une approche qui a montré son échec cuisant comme pour le cas du CCME, sous la responsabilité de son trio dirigeant.

Au total, la diminution de 40 pour cent des allocations déjà décidée et appliquée par le gouvernement néerlandais, est une mise en quarantaine injustifiable des Marocains immigrés en Hollande. Vouloir par ailleurs carrément supprimer l’exportation des allocations familiales à partir du début 2014, est une atteinte flagrante aux droits humains. Conformément à l’article 16 de la nouvelle constitution marocaine et face à ce fait accompli créé par le gouvernement néerlandais, il y’a la nécessité de réagir avec vigueur juridiquement, politiquement et diplomatiquement, en rassemblant au Maroc tous nos atouts internes,en recherchant la solidarité des autres pays touchés par ces mesures discriminatoires et en nous appuyant sur les secteurs démocratiques et avancés de la société néerlandaise et le tissu associatif des Marocains des Pays-Bas, qui sont directement concernés.



Abdelkrim BELGUENDOUZ Universitaire à Rabat,chercheur spécialisé en migration

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